Le prélèvement à la source mis en place au 1er Janvier n'enlève pas moins l'obligation de procéder à une déclaration d'impôts, obligatoire sur Internet (sauf cas particuliers) à partir d'aujourd'hui et ce jusqu'au 4 Juin (selon les départements) pour procéder à quelques ajustements. Découvrez quelques subtilités notamment en ce qui concerne les investissements locatifs en loi Pinel.
Rappel des tranches
1ère tranche - < à 9964 euros: 0% .
2ème tranche - De 9964 euros à 27.519 euros: 14% .
3ème tranche - De 27.519 euros à 73.779 euros: 30% .
4ème tranche - De 73.779 euros à 156.244 euros: 41% .
5ème tranche - > à 156.244 euros: 45%
Question du prélèvement à la source?
Afin de ne pas payer 2 années d'impôts sur le revenu, l'Etat a prévu un crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" qui rendra de l'année 2018 une année "blanche" sauf pour les revenus exceptionnels qui seront imposés. Grâce à cette déclaration, le fisc vous versera éventuellement un solde (positif ou négatif) selon les prélèvements déjà effectués.
Enfin, celle-ci permettra d'ajuster le taux de prélèvement de l'année 2019/2020.
Revenus exceptionnels
Ce derniers (d’indemnités de rupture de contrat de travail, de primes de départ à la retraite, de l’intéressement et de la participation, etc.) , contrairement aux revenus non exceptionnels, seront imposables.
Flat tax
Avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) en 2018, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, rachats de contrats d’assurance-vie…) seront imposés à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% des prélèvements sociaux). Cependant les contribuables en bénéficiant peuvent choisir le barème progressif de l’impôt qui s'appliquera à l’ensemble des revenus du capital et non sur les seuls revenus pour lesquels le barème de l’impôt sur le revenu représenterait un avantage. Malgré tout, le PFU reste plus intéressant la plupart du temps.
Cas des logements acquis en loi Pinel
Pour une opération Pinel livrée fin 2018, le fisc aura connaissance de la réalisation de l'investissement au moment de la déclaration de mai 2019. Ainsi il faudra attendre la régularisation de septembre 2019 pour obtenir le remboursement de sa réduction d'impôt. Puis les années suivantes, l'investisseur bénéficiera de l'acompte de 60%.
Cet acompte de 60% que l'investisseur pourra recevoir est donc calculé sur la ou les dernières réductions d'impôt « connues » par l'administration fiscale.
Ainsi, le contribuable n'aura pas a porter l'avance de trésorerie liée à la réduction d'impôt sauf pour le cas particulier de la 1ere année.
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