Acheter de l’immobilier neuf, c’est profiter d’un certain nombre de garanties dans le temps : avant, pendant la construction et surtout après la livraison. Le plus souvent, on acquiert un logement neuf sur plan, dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement), que l’on paie au fur et à mesure de la construction du bien. L’acquéreur est ainsi protégé dès cette phase de construction par plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement
Durant une année à compter de la livraison du bien, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de prendre en charge les désordres constatés par l'acheteur quelles que soient leur nature et leur importance. Ainsi, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la livraison du logement neuf afin de signaler au promoteur-vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents de construction. Les imperfections constatées (malfaçons, travaux non réalisés ou non conformes) peuvent faire l'objet d'un simple signalement, ou aller jusque devant la justice si le constructeur n’assume pas ses responsabilités.
La garantie biennale
Pendant deux ans, le propriétaire d’un bien immobilier neuf bénéficie d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de son nouveau logement. Ainsi, tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (la robinetterie, les volets, ou les équipements ménagers) sont garantis par le constructeur, l'entrepreneur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception du logement neuf.
La garantie décennale
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages affectant la solidité générale du bâtiment ou portant atteinte à sa destination (humidité persistante, glissement de terrain, fissurations importantes, etc.). L'aspect esthétique n'est pas concerné.
La garantie décennale impose au constructeur d'effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux de reprise. Le promoteur-vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux de construction du logement neuf sont responsables pendant dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui empêche l’utilisation normale du logement.
L’assurance dommages-ouvrage
Le promoteur qui fait construire un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage, avant l’ouverture du chantier. Cette garantie débute après la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises, pour s'achever dix ans après la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage est à la charge du propriétaire et prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en œuvre des garanties
Dès que vous constatez un désordre après la réception du logement, vous devez le signaler immédiatement au vendeur ou au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre interlocuteur n’effectue pas les réparations dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais des garanties (un, deux ou dix ans), sinon vous ne pourrez pas en bénéficier. Afin de permettre la réparation de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.
N’hésitez pas à faire appel aux experts de Patrimcity, si vous souhaitez acquérir un bien immobilier neuf en France.