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Possibilité de résiliation à n’importe quel moment de l’année, annulation du questionnaire médical et droit à l’oubli limité à 5 ans après la fin des traitements pour les personnes guéries du cancer ou d'hépatite C qui veulent obtenir un emprunt immobilier... Dès juin 2022, les règles de l’assurance de prêt immobilier subiront des changements substantiels. Les détails.
La réforme de l’assurance emprunteur entre en vigueur bientôt
La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine, a été entérinée le 17 février 2022 au Sénat, avant d’être publiée au Journal officiel du 03 mars 2022. Cette loi vient faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et favoriser la concurrence sur ce marché. Les emprunteurs pourront ainsi réaliser des économies sur le coût global de leur assurance de prêt.
L’assurance emprunteur permet, sous conditions, de rembourser tout ou partie du capital restant dû ou des échéances du prêt en cas d'invalidité, d’incapacité, de décès, ou de perte d’emploi. En pratique, la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Il est, néanmoins, nécessaire de remplir cette condition pour pouvoir contracter un crédit immobilier auprès d’une banque.
Assurance emprunteur : un droit de résiliation plus souple
Actuellement, l’emprunteur ne peut changer d’assurance emprunteur, sans limite de délai, qu’au cours des 12 premiers mois. Au-delà, il doit attendre la date anniversaire de son contrat d’assurance de prêt pour pouvoir la changer. Grâce à la nouvelle loi, les emprunteurs ne seront plus obligés d’attendre la date anniversaire. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Patricia Lemoine considère que les emprunteurs pourraient économiser jusqu’à 15 000 € par dossier de crédit. Par ailleurs, les assureurs doivent, désormais, informer les assurés chaque année de la possibilité de résilier et des modalités pour ce faire.
Le questionnaire de santé, supprimé sous conditions
A partir du 1er juin 2022, le questionnaire médical et l’examen médical ne seront plus exigés pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et qui seront remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur assuré.
Suite à la suppression du questionnaire médical, les emprunteurs considérés comme plus à risques (fumeurs, malades chroniques…) n’auront plus à supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.
Le délai du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de faire oublier leurs maladies pour pouvoir souscrire un prêt bancaire. Le délai passe de 10 à 5 ans dès le 1er juin 2022. Par ailleurs, le droit à l’oubli est étendu aux malades de l’hépatite C dans les mêmes conditions.
Pour que le droit à l'oubli puisse s'appliquer, selon la convention AERAS actuelle (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), deux conditions doivent être réunies :
- les contrats d'assurance couvrent les prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ;
- la date d'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
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